JORF n°0125 du 29 mai 2025

Article 9

Article 9

L'article R. 4138-33-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « La gestion du reliquat de jours donnés » sont insérés les mots : « au titre du I, II et III de l'article R. 4138-33-1, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le reliquat de jours donnés au titre du III bis de l'article R. 4138-33-1, non consommés par le bénéficiaire, ne peut faire l'objet d'un report ou d'un don. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 4138-33-3 du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « La gestion du reliquat de jours donnés » sont insérés les mots : « au titre du I, II et III de l'article R. 4138-33-1, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le reliquat de jours donnés au titre du III bis de l'article R. 4138-33-1, non consommés par le bénéficiaire, ne peut faire l'objet d'un report ou d'un don. »