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Décret n°2025-451 du 22 mai 2025

modifiant le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de remboursement des taxes douanières

Résumé. Le décret change les délais pour demander le remboursement de taxes douanières et crée une exception pour certains tarifs réduits, comme ceux appliqués aux transports publics et aux taxis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-51 (Tarifs réduits pour les transports publics), L. 312-52 (Tarif réduit de l'accise pour les taxis), L. 312-53 (Tarif réduit d'accise pour les camions lourds) et L. 312-61 (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles et forestières) ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) modifié relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des délais de demande de remboursement des taxes douanières

Résumé. Le décret modifie les délais pour demander le remboursement de taxes douanières et crée une exception pour certains tarifs réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Non‑application de l’article 5 bis aux demandes antérieures

Résumé. Les dossiers déposés avant que le nouveau décret prenne effet ne doivent pas suivre la règle de l’article 5 bis.

L'article 5 bis du décret du 24 novembre 2014 susvisé (Exclusions de remboursement d'accise) n'est pas applicable aux demandes mentionnées à cet article formées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie et la ministre chargée des comptes publics doivent appliquer le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Décret n°2025-451 du 22 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3