Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-451 du 22 mai 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-51, L. 312-52, L. 312-53 et L. 312-61 ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 modifié relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret de mise à jour du texte de référence

Résumé. Ce décret change l’article 1 d’un ancien texte et ajoute un nouvel article 5 bis pour préciser les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014Art. 1 → Version 6
- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014
Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014Art. 5 bis → Version 1
- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014
Art. 5 bis

1 version

1 créé

1 modifié

Article 2

Créé le 25 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non‑application de l’article 5 bis aux demandes antérieures

Résumé. Les dossiers déposés avant que le nouveau décret prenne effet ne doivent pas suivre la règle de l’article 5 bis.

L'article 5 bis du décret du 24 novembre 2014 susvisé n'est pas applicable aux demandes mentionnées à cet article formées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 25 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie et la ministre chargée des comptes publics doivent appliquer le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Décret n°2025-451 du 22 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3