Décret n°2025-451 du 22 mai 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014

Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014

Art. 5 bis

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Modification des délais de demande de remboursement des taxes douanières

Résumé. Le décret modifie les délais pour demander le remboursement de taxes douanières et crée une exception pour certains tarifs réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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