Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret de mise à jour du texte de référence
Résumé. Ce décret change l’article 1 d’un ancien texte et ajoute un nouvel article 5 bis pour préciser les règles.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014Art. 1 → Version 6
- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014Art. 5 bis → Version 1
- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014Art. 5 bis