Le décret du 24 novembre 2014 susvisé est ainsi modifié :

1° Le c bis du II de l'article 1er est abrogé ;

2° Après l'article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes de remboursement d'accise résultant de l'application des tarifs réduits prévus par les articles L. 312-51, L. 312-52, L. 312-53 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services. »