En vigueur depuis le 25 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non‑application de l’article 5 bis aux demandes antérieures
L'article 5 bis du décret du 24 novembre 2014 susvisé (Exclusions de remboursement d'accise) n'est pas applicable aux demandes mentionnées à cet article formées avant l'entrée en vigueur du présent décret.