Décret n°2025-451 du 22 mai 2025

Article 2

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Article 2

L'article 5 bis du décret du 24 novembre 2014 susvisé (Exclusions de remboursement d'accise) n'est pas applicable aux demandes mentionnées à cet article formées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Non‑application de l’article 5 bis aux demandes antérieures

Résumé. Les dossiers déposés avant que le nouveau décret prenne effet ne doivent pas suivre la règle de l’article 5 bis.

L'article 5 bis du décret du 24 novembre 2014 susvisé (Exclusions de remboursement d'accise) n'est pas applicable aux demandes mentionnées à cet article formées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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