Créé le 25 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non‑application de l’article 5 bis aux demandes antérieures
Résumé. Les dossiers déposés avant que le nouveau décret prenne effet ne doivent pas suivre la règle de l’article 5 bis.
L'article 5 bis du décret du 24 novembre 2014 susvisé n'est pas applicable aux demandes mentionnées à cet article formées avant l'entrée en vigueur du présent décret.