En vigueur depuis le 19 mai 2025
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Délai d'affichage des établissements sportifs
Les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour procéder à l'affichage prévu à l'article 1er (Obligation d’affichage des dispositifs de signalement dans les établissements sportifs).