Décret n°2025-423 du 13 mai 2025

Article 5

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Article 5

La note attribuée au titre du projet à l'examen du baccalauréat professionnel prévu à l'article D. 337-66-1 du code de l'éducation (Projet et évaluation dans le baccalauréat professionnel) est fixée en tenant compte des notes inscrites dans le livret scolaire, dans le livret de formation ou dans le dossier de contrôle continu des candidats mentionnés au I de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes aux examens à Mayotte), sous réserve que ces documents soient établis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, et de la note obtenue à la présentation orale de ce projet.
La note attribuée au titre du chef-d'œuvre à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle prévu à l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation (Le chef-d'œuvre dans le cadre du CAP) est fixée en tenant compte des seules notes inscrites dans le livret scolaire, dans le livret de formation ou dans le dossier de contrôle continu des candidats mentionnés au I de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes aux examens à Mayotte), sous réserve que ces documents soient établis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Notation projet et chef‑d’œuvre – Baccalauréat pro & CAP

Résumé. Pour un bac pro on compte les notes écrites + la présentation orale ; pour un CAP on ne prend que les notes écrites.

La note attribuée au titre du projet à l'examen du baccalauréat professionnel prévu à l'article D. 337-66-1 du code de l'éducation (Projet et évaluation dans le baccalauréat professionnel) est fixée en tenant compte des notes inscrites dans le livret scolaire, dans le livret de formation ou dans le dossier de contrôle continu des candidats mentionnés au I de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes aux examens à Mayotte), sous réserve que ces documents soient établis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, et de la note obtenue à la présentation orale de ce projet.
La note attribuée au titre du chef-d'œuvre à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle prévu à l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation (Le chef-d'œuvre dans le cadre du CAP) est fixée en tenant compte des seules notes inscrites dans le livret scolaire, dans le livret de formation ou dans le dossier de contrôle continu des candidats mentionnés au I de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes aux examens à Mayotte), sous réserve que ces documents soient établis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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Source : Légifrance