Décret n°2025-423 du 13 mai 2025

Article 4

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Article 4

Pour le baccalauréat professionnel, les candidats mentionnés au I de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes aux examens à Mayotte) ne peuvent pas choisir de substituer l'évaluation spécifique prévue à l'article D. 337-86 du code de l'éducation (Mentions et évaluations spécifiques au baccalauréat professionnel) à l'épreuve facultative de langue vivante. La note attribuée au titre de cette évaluation spécifique est fixée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Substitution interdite pour évaluation spécifique en bac pro

Résumé. Les candidats au bac pro ne peuvent pas remplacer la partie spéciale par une épreuve facultative en langue vivante ; leur note est fixée par un arrêté ministériel.

Pour le baccalauréat professionnel, les candidats mentionnés au I de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes aux examens à Mayotte) ne peuvent pas choisir de substituer l'évaluation spécifique prévue à l'article D. 337-86 du code de l'éducation (Mentions et évaluations spécifiques au baccalauréat professionnel) à l'épreuve facultative de langue vivante. La note attribuée au titre de cette évaluation spécifique est fixée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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