Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret de 1994
Résumé. Ce texte modifie une règle déjà en place concernant la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994Art. 4 → Version 2
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994Art. 4