Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations du décret n°94‑874
Résumé Le décret n°2025‑402 change plusieurs articles de la loi de 1994 sur la fonction publique et supprime l’article 31.
Mots-clés : fonction publique décret modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 19 bis, Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 22, Art. 24, Art. 24 bis, Art. 25, Art. 29 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 > > Art. 31 > >
1 version
12 modifiés
1 abrogé