Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence aux articles du décret de 1994 concernant la fonction publique
Résumé. L’article indique que le décret de mai 2025 renvoie aux articles 4 bis, ter et quater du décret d’octobre 1994.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994Art. 4 bis → Version 1Décret n°94-874 du 7 octobre 1994Art. 4 ter → Version 1Décret n°94-874 du 7 octobre 1994Art. 4 quater → Version 1
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994Art. 4 bis, Art. 4 ter, Art. 4 quater