JORF n°0105 du 4 mai 2025

Article 19

Article 19

Le décret du 25 janvier 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un tel report peut être accordé :
« 1° Sur sa demande et sur proposition du directeur de l'institut, au candidat qui ne peut être nommé pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles ;
« 2° Sur sa demande, au candidat remplissant les conditions fixées par l'article 4 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé. » ;
2° Au 2° de l'article 17, après les mots : « à l'exception de celles » sont insérés les mots : « de l'article 4 ter, ».


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Version 1

Le décret du 25 janvier 2023 susvisé est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un tel report peut être accordé :

« 1° Sur sa demande et sur proposition du directeur de l'institut, au candidat qui ne peut être nommé pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles ;

« 2° Sur sa demande, au candidat remplissant les conditions fixées par l'article 4 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé. » ;

2° Au 2° de l'article 17, après les mots : « à l'exception de celles » sont insérés les mots : « de l'article 4 ter, ».