JORF n°0105 du 4 mai 2025

Article 18

Article 18

Le quatrième alinéa de l'article 29 du décret du 8 février 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un tel report peut être accordé :
« 1° Sur sa demande et sur proposition du directeur de l'institut, au candidat admis qui ne peut intégrer sa promotion pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles ;
« 2° Sur sa demande, au candidat remplissant les conditions fixées par l'article 4 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé. »


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Version 1

Le quatrième alinéa de l'article 29 du décret du 8 février 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un tel report peut être accordé :

« 1° Sur sa demande et sur proposition du directeur de l'institut, au candidat admis qui ne peut intégrer sa promotion pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles ;

« 2° Sur sa demande, au candidat remplissant les conditions fixées par l'article 4 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé. »