JORF n°0105 du 4 mai 2025

Décision du 2 mai 2025

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Brandet peut signer des actes pour le ministre de l'État et d'États intérieur, mais uniquement dans les limites qui lui sont attribuées.
Mots-clés : délégation signature ministère

Délégation est donnée à M. Pierre-Henry Brandet, agent contractuel, délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Chaize & M Vey

Résumé Mme Chaize et M Vey peuvent signer des documents officiels pour le ministre d’État — ministère de l’intérieur.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur police

Délégation est donnée à Mme Camille Chaize, commissaire divisionnaire de police, déléguée adjointe à l'information et à la communication, et à M. Nicolas Vey, agent contractuel, délégué adjoint à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Article 3

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Délégation de signature à M. Christophe de Colbert

Résumé Christophe peut signer tous les actes et décisions du ministre d'État pour l'intérieur dans le cadre des tâches qui lui sont confiées.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur

Délégation est donnée à M. Christophe de Colbert, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du département des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Article 4

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Délégation pour signatures sur certifications et cartes d’achat

Résumé M. Cyril Goldstein est autorisé à signer au nom du ministre les certificats de service ainsi que tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant des « cartes d’achat » dans le cadre des attributions qui lui sont confiées.
Mots-clés : Délégation Budget Cartes d'achat Ministère de l'intérieur

Délégation est donnée à M. Cyril Goldstein, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de l'unité budget et marchés, directement placé sous l'autorité du responsable du département des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait, ainsi que tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.

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Article 5

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Délégation de signature pour la carte achat

Résumé Des responsables peuvent signer les certificats de service et documents comptables liés aux dépenses issues de la « carte achat ».
Mots-clés : Administration Délégation Finances

Délégation est donnée à Mmes Manon Cottat, agente contractuelle, responsable du département pilotage et stratégie, et Charlotte Pasco-Lépicier, agente contractuelle, responsable du département de la production éditoriale et digitale, et à MM. Julien Gaillard, adjoint technique principal de 1re classe, coordinateur logistique de crise et opérationnel, et Fabrice Laversane, contrôleur des services techniques, responsable de l'unité des techniques événementielles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de leurs attributions respectives.

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Article 6

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Délégation de signature des actes comptables

Résumé Le ministre donne à deux agents le pouvoir d'approuver les documents relatifs au service rendu.
Mots-clés : délégation actes comptables service fait

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification du service fait, dans la limite de leurs attributions, aux agents de l'unité budget et marchés dont les noms suivent :

- Mme Emilie Letertre, agente contractuelle ;
- M. Jean-Michel Lefebvre, adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.

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Article 7

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Publication au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel afin que tout le monde puisse la lire.
Mots-clés : Publication Journal Officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mai 2025.

H. Moutouh