Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d’une règle sur la fonction publique
Résumé Le décret de mai 2025 supprime une ancienne règle (article 12‑1) qui était en vigueur depuis août 2010.
Mots-clés : Fonction Publique Abrogation Décret
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 > > Art. 12-1 > >
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