JORF n°0105 du 4 mai 2025

Article 10

Article 10

Au quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, les mots : «, dans la limite maximale de deux années » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date d'entrée en formation de la promotion suivante ».


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Version 1

Au quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, les mots : «, dans la limite maximale de deux années » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date d'entrée en formation de la promotion suivante ».