La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5 et R. 611-3 à R. 611-6 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-4 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2023 modifié relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ;
Vu la consultation des usagers menée le 4 décembre 2024 sur le principe d'une augmentation des redevances pour l'année 2025,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 17-1 > >
1 version
1 modifié
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 avril 2025.
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la 4e sous-direction du budget,
B. Patier