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Arrêté du 18 avril 2025

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des redevances pour les services de transport

Résumé. Les prix des services de transport augmentent de 5% jusqu'en avril 2025, puis de 8,15% à partir de mai.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5 (Redevances pour services de l'aviation civile) et R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques) à R. 611-6 (Récupération des redevances aériennes) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-4 (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques), R. 611-4 (Redevances pour les examens et titres aéronautiques), R. 611-5 (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne) et R. 611-6 (Récupération des redevances aériennes) du code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2023 (Arrêté du 20 décembre 2023 sur la sécurité aérienne) modifié relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ;

Vu la consultation des usagers menée le 4 décembre 2024 sur le principe d'une augmentation des redevances pour l'année 2025,

Arrêtent :

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Augmentation des redevances pour les services de transport

Résumé. Les redevances pour les services de transport sont augmentées de 5% entre janvier 2024 et avril 2025, puis de 8,15% à partir de mai 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 17-1 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 17-1

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er mai 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2025.

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la 4e sous-direction du budget,

B. Patier

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Arrêté du 18 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3