Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code monétaire – centralisation des déclarations
Résumé Le décret modifie le code pour regrouper les déclarations de comptes et celles liées à la FICOM.
Mots-clés : Code monétaire Décret Centralisation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes et FICOM, Art. R721-21, Art. R721-22, Art. R721-27, Art. R721-33 > >
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