Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions du code monétaire et financier
Résumé Le décret introduit une section spéciale sur les règles applicables à Saint‐Pierre‐et‐Miquelon, la Nouvelle‐Calédonie, la Polynésie française et Wallis & Futuna ainsi qu’un nouvel article R781‑3.
Mots-clés : Monnaie Finances Territoires d’outre-mer
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre Ier bis : Conditions particulières d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R781-3 > >
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