Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Les ministres des outre-mer et de l'économie sont chargés d’exécuter le décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministres
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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