Décret n°2025-348 du 16 avril 2025

Article 6

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Article 6

I. - Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement, en application du j du 1 de l'article 23 du même règlement. Les personnes concernées sont informées de cette limitation.
II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus par les articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du préfet du département du domicile de l'occupant mentionné au I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour les expulsions locatives).

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En vigueur depuis le 18 avril 2025

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Limitation du droit d’opposition et droits d’accès dans le traitement EXPLOC

Résumé. Le droit de s’opposer aux données n’est pas valable ici, mais on peut demander à voir ou corriger ses infos auprès du préfet.

I. - Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement, en application du j du 1 de l'article 23 du même règlement. Les personnes concernées sont informées de cette limitation.
II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus par les articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du préfet du département du domicile de l'occupant mentionné au I de l'article 2 (Données personnelles collectées pour les expulsions locatives).

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Source : Légifrance