Décret n°2025-343 du 14 avril 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Il ne sera procédé en 2025 à aucune des rectifications prévues aux articles R. 114-4 (Ajustement de la population communale en cas de construction) et R. 114-5 (Ajustement de la population communale pour les subventions) du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aucune rectification démographique prévue pour l’année 2025

Résumé. En 2025 on n’appliquera aucune modification des populations conformément aux articles R 114-4 et R 114-5 du code des communes.

Il ne sera procédé en 2025 à aucune des rectifications prévues aux articles R. 114-4 (Ajustement de la population communale en cas de construction) et R. 114-5 (Ajustement de la population communale pour les subventions) du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 avril 2025

Source : Légifrance