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Décret n°2025-342 du 15 avril 2025

modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des risques dans la sécurité sociale

Résumé. Les décès non reconnus comme professionnels ne seront plus pris en compte dans le calcul du risque en sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail) à L. 242-7 (Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles), D. 242-6 (Fixation des cotisations pour l'assurance accidents du travail) et D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) à D. 242-6-7 (Classification des accidents du travail et maladies professionnelles) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2024,

Décrète :

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Modification de la prise en compte des décès dans le calcul des cotisations

Résumé. La cotisation individualisée ne prend plus en compte les décès non reconnus comme professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2025

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent mettre en œuvre ce décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2025.

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 17 avril 2025

Décret n°2025-342 du 15 avril 2025
Article 1
Article 2