Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résumé.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R6323-29 → Version 1Code du travailArt. R6523-29 → Version 1
- Code du travailArt. R6323-29, Art. R6523-29