Décret n°2025-341 du 14 avril 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6323-42

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6323-42-1

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Limitation de l'utilisation des droits supplémentaires du compte personnel de formation

Résumé. Les financeurs peuvent désormais limiter l'utilisation des droits supplémentaires du compte personnel de formation à certaines formations et imposer un délai d'utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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