JORF n°0089 du 13 avril 2025

Décret n°2025-335 du 11 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1521-1 et L. 1521-7 ;

Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R1521‑x

Résumé Le décret modifie quatre articles du Code de la défense afin d’actualiser ses règles.
Mots-clés : Décret Code De La Défense

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R1521-1, Art. R1521-3, Art. R1521-4, Art. R1521-5 > >

1 version

4 modifiés

Article 2

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Exécution d’un décret par le ministère

Résumé Le ministère s’occupe d’appliquer et de publier un nouveau règlement.
Mots-clés : décret ministère

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu