Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'intervention contre un navire suspect
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des conditions d'utilisation du tir au butCode de la défenseArt. R1521-3 : Procédures pour arrêter ou dérouter un navire en mer
→ Version 2 : Modification des procédures et modalités des tirs d’avertissementCode de la défenseArt. R1521-4 : Utilisation de la force par l'État en mer
→ Version 2 : Changement des conditions déclencheuses pour l’action armée
- Code de la défense.Art. R1521-1, Art. R1521-3, Art. R1521-4, Art. R1521-5
1 version
4 modifiés