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Décret n°2025-335 du 11 avril 2025

relatif aux mesures de coercition en mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'usage de la force en mer

Résumé. Ce décret simplifie et précise les règles d'utilisation de la force contre un navire, et confie au ministère la tâche de publier un nouveau règlement à ce sujet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1521-1 (Contrôle des navires par la France) et L. 1521-7 (Contrôle des navires en mer) ;

Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'intervention contre un navire suspect

Résumé. Le décret modifie les règles d'intervention contre un navire suspect en mer, en ajustant les conditions et procédures de tir.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Exécution d’un décret par le ministère

Résumé. Le ministère s’occupe d’appliquer et de publier un nouveau règlement.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 14 avril 2025

Décret n°2025-335 du 11 avril 2025
Article 1
Article 2