Décret n°90-426 du 22 mai 1990

Article 11

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Article 11

En ce qui concerne la discipline, les conseillers en formation professionnelle relèvent :
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire, de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps siégeant en formation disciplinaire ;
2° Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, de la commission consultative paritaire académique.

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En vigueur depuis le 26 mai 1990 · Dernière version le 11 avril 2025

En ce qui concerne la discipline, les conseillers en formation professionnelle relèvent :
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire, de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps siégeant en formation disciplinaire ;
2° Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, de la commission consultative paritaire académique.

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En vigueur du samedi 26 mai 1990 au jeudi 10 avril 2025

Source : Légifrance