Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-14 (Rôle d'un laboratoire public dans la fabrication de médicaments dérivés du sang)Art. L.5124-14Rôle d'un laboratoire public dans la fabrication de médicaments dérivés du sangUn laboratoire public français fabrique et distribue des médicaments dérivés du sang, en priorité pour les besoins nationaux. et L. 5124-16 (Gouvernance du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies)Art. L.5124-16Gouvernance du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologiesL'article explique comment est gérée la société 'Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies', qui fabrique des médicaments. ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques)Droits des salariés dans les entreprises publiquesLa loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail. modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 2015-794 du 30 juin 2015 (Contrôle renforcé pour un laboratoire pharmaceutique)Contrôle renforcé pour un laboratoire pharmaceutiqueCe décret impose un contrôleur pour vérifier que le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies respecte les règles de santé, et charge trois ministres de s'assurer que ce soit fait. instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies,
Décrète :