JORF n°0084 du 8 avril 2025

Décret n°2025-320 du 7 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-14 et L. 5124-16 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 2015-794 du 30 juin 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 1 du décret sanitaire de 2015

Résumé Le décret de 2025 change la règle qui permet au ministre d’installer un commissaire pour surveiller le laboratoire et s’assurer qu’il respecte les lois et politiques sanitaires.
Mots-clés : santé décret régulation laboratoire

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-794 du 30 juin 2015 > > Art. 1 > >

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1 modifié

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministères pour l’exécution du décret

Résumé Les ministères concernés (travail/économie/santé) sont responsables d’appliquer ce nouveau texte.
Mots-clés : Ministère Décret Exécution

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder