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Décret n°2025-320 du 7 avril 2025

modifiant le décret n° 2015-794 du 30 juin 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un suppléant au commissaire du Gouvernement pour un laboratoire pharmaceutique

Résumé. Un nouveau suppléant est ajouté pour aider le commissaire du Gouvernement qui surveille un laboratoire important pour les médicaments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-14 (Rôle d'un laboratoire public dans la fabrication de médicaments dérivés du sang) et L. 5124-16 (Gouvernance du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies) ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 2015-794 du 30 juin 2015 (Contrôle renforcé pour un laboratoire pharmaceutique) instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies,

Décrète :

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Extension des pouvoirs du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut désormais signaler les dispositions contraires aux orientations gouvernementales et informer le ministre en cas d'adoption.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2025

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Responsabilités des ministères pour l’exécution du décret

Résumé. Les ministères concernés (travail/économie/santé) sont responsables d’appliquer ce nouveau texte.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

En vigueur depuis le mercredi 9 avril 2025

Décret n°2025-320 du 7 avril 2025
Article 1
Article 2