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DÉCRET n°2015-794 du 30 juin 2015

instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle renforcé pour un laboratoire pharmaceutique

Résumé. Ce décret impose un contrôleur pour vérifier que le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies respecte les règles de santé, et charge trois ministres de s'assurer que ce soit fait.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce ;

Vu les articles L. 5124-14 (Rôle d'un laboratoire public dans la fabrication de médicaments dérivés du sang) et L. 5124-16 (Gouvernance du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies) du code de la santé publique relatifs à la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 juillet 2015 · Dernière version le 9 avril 2025

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans un laboratoire de santé

Résumé. Un commissaire du Gouvernement est nommé pour veiller à ce que le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies respecte les règles de santé et les politiques publiques.

Le ministre en charge de la santé désigne auprès du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies un commissaire du Gouvernement ainsi que son suppléant. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale.
Il s'assure notamment que les délibérations du conseil d'administration sont conformes aux dispositions du code de la santé s'appliquant au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, notamment celles prévues dans son article L. 5124-14, ainsi qu'aux orientations fixées par le Gouvernement en matière de politiques publiques et de régulation. A cette fin, il peut signaler notamment aux membres du conseil d'administration les dispositions des projets de délibérations qui lui paraissent contraires à ces orientations. En cas d'adoption de ces dispositions par le conseil d'administration, il en informe le ministre en charge de la santé.

En vigueur depuis le 3 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2015

DÉCRET n°2015-794 du 30 juin 2015
Article 1
Article 2