DÉCRET n°2015-794 du 30 juin 2015

Article 1

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Article 1

Le ministre en charge de la santé désigne auprès du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies un commissaire du Gouvernement ainsi que son suppléant. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale.
Il s'assure notamment que les délibérations du conseil d'administration sont conformes aux dispositions du code de la santé s'appliquant au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, notamment celles prévues dans son article L. 5124-14, ainsi qu'aux orientations fixées par le Gouvernement en matière de politiques publiques et de régulation. A cette fin, il peut signaler notamment aux membres du conseil d'administration les dispositions des projets de délibérations qui lui paraissent contraires à ces orientations. En cas d'adoption de ces dispositions par le conseil d'administration, il en informe le ministre en charge de la santé.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2015 · Dernière version le 9 avril 2025

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans un laboratoire de santé

Résumé. Un commissaire du Gouvernement est nommé pour veiller à ce que le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies respecte les règles de santé et les politiques publiques.

Le ministre en charge de la santé désigne auprès du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies un commissaire du Gouvernement ainsi que son suppléant. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale.
Il s'assure notamment que les délibérations du conseil d'administration sont conformes aux dispositions du code de la santé s'appliquant au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, notamment celles prévues dans son article L. 5124-14, ainsi qu'aux orientations fixées par le Gouvernement en matière de politiques publiques et de régulation. A cette fin, il peut signaler notamment aux membres du conseil d'administration les dispositions des projets de délibérations qui lui paraissent contraires à ces orientations. En cas d'adoption de ces dispositions par le conseil d'administration, il en informe le ministre en charge de la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 avril 2025

Modifié parDécret n°2025-320 du 7 avril 2025art. 1 : Extension des pouvoirs du commissaire du Gouvernement

En résumé. Le décret ajoute la désignation d'un suppléant au commissaire du Gouvernement et précise ses missions de contrôle des délibérations.

En vigueur du vendredi 3 juillet 2015 au mardi 8 avril 2025

Source : Légifrance