Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs du commissaire du Gouvernement
Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut désormais signaler les dispositions contraires aux orientations gouvernementales et informer le ministre en cas d'adoption.
A modifié les dispositions suivantes :