Décret n°2025-320 du 7 avril 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-794 du 30 juin 2015

Art. 1

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Extension des pouvoirs du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut désormais signaler les dispositions contraires aux orientations gouvernementales et informer le ministre en cas d'adoption.

A modifié les dispositions suivantes :

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