Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte)Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de MayotteLa loi organise la reconstruction de Mayotte après les cyclones, en simplifiant les règles d'urbanisme et en aidant les victimes. d'urgence pour Mayotte, notamment ses articles 31 (Prolongation des allocations chômage à Mayotte)Art. 31Prolongation des allocations chômage à MayotteLes chômeurs de Mayotte ont droit à plus de temps pour toucher leurs allocations, jusqu'à la fin de l'année 2025. et 33 (Majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte)Art. 33Majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à MayotteLes entreprises à Mayotte peuvent obtenir plus d'argent pour l'activité partielle de leurs employés du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025, avec une possibilité d'extension jusqu'au 31 décembre 2025. ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2025-254 du 20 mars 2025 (Majoration des allocations d'activité partielle à Mayotte)Majoration des allocations d'activité partielle à MayotteCe décret augmente temporairement les allocations et indemnités d'activité partielle pour les salariés à Mayotte, entre décembre 2024 et septembre 2025. portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte ;
Vu la saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 mars 2025 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés)Art. L.5427-1Gestion de l'assurance chômage par des organismes privésL'article explique comment l'assurance chômage est gérée par des organismes privés choisis par les parties signataires d'un accord. en date du 26 mars 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 mars 2025,
Décrète :