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Décret n°2025-314 du 3 avril 2025

portant prolongation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des allocations chômage à Mayotte

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2025 le versement des allocations chômage à Mayotte et jusqu'au 30 juin 2025 la période pour demander une indemnisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) d'urgence pour Mayotte, notamment ses articles 31 (Prolongation des allocations chômage à Mayotte) et 33 (Majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2025-254 du 20 mars 2025 (Majoration des allocations d'activité partielle à Mayotte) portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte ;

Vu la saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 mars 2025 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) en date du 26 mars 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 mars 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 avril 2025 · Dernière version le 13 juillet 2025

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Prolongation de la durée d’indemnisation

Résumé. On allonge le temps pendant lequel les demandeurs d’emploi à Mayotte peuvent recevoir leurs allocations chômage jusqu’au 30 septembre 2025.

La durée mentionnée au premier alinéa de l'article 31 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Prolongation des allocations chômage à Mayotte) est prolongée jusqu'au 30 septembre 2025.

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Prolongation de la période d'éligibilité pour les demandes d'indemnisation

Résumé. La période pour demander une indemnisation est prolongée jusqu'au 30 juin 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 avril 2025

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Responsabilités ministérielles pour l’exécution d’un décret

Résumé. Les ministres de l’outre‑mer, du travail et de la santé doivent appliquer le décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le dimanche 6 avril 2025

Décret n°2025-314 du 3 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3