JORF n°0082 du 5 avril 2025

Décret n°2025-314 du 3 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, notamment ses articles 31 et 33 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2025-254 du 20 mars 2025 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte ;

Vu la saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 mars 2025 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail en date du 26 mars 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 mars 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la durée d’indemnisation

Résumé On allonge le temps pendant lequel les demandeurs d’emploi à Mayotte peuvent recevoir leurs allocations chômage jusqu’au 30 septembre 2025.
Mots-clés : Chômage Mayotte

La durée mentionnée au premier alinéa de l'article 31 de la loi du 24 février 2025 susvisée est prolongée jusqu'au 30 septembre 2025.

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Article 2

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Modification de la disposition relative à la loi

Résumé Ce nouveau texte modifie le contenu de l'article 1 d'un ancien arrêté.
Mots-clés : décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2025-254 du 20 mars 2025 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

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Responsabilités ministérielles pour l’exécution d’un décret

Résumé Les ministres de l’outre‑mer, du travail et de la santé doivent appliquer le décret.
Mots-clés : décret ministère exécution

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet