JORF n°0082 du 5 avril 2025

Article 1

Article 1

La durée mentionnée au premier alinéa de l'article 31 de la loi du 24 février 2025 susvisée est prolongée jusqu'au 30 juin 2025.


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Version 1

La durée mentionnée au premier alinéa de l'article 31 de la loi du 24 février 2025 susvisée est prolongée jusqu'au 30 juin 2025.