Décret n°2025-314 du 3 avril 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2025-254 du 20 mars 2025

Art. 1

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Prolongation de la période d'éligibilité pour les demandes d'indemnisation

Résumé. La période pour demander une indemnisation est prolongée jusqu'au 30 juin 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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