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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la période d'éligibilité pour les demandes d'indemnisation
Résumé. La période pour demander une indemnisation est prolongée jusqu'au 30 juin 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-254 du 20 mars 2025Art. 1 : Indemnisation de l'activité partielle à Mayotte
→ Version 2 : Prolongation de la période d'éligibilité
→ Version 2 : Prolongation de la période d'éligibilité
- Décret n°2025-254 du 20 mars 2025Art. 1