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Décret n°2025-254 du 20 mars 2025

portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des allocations d'activité partielle à Mayotte

Résumé. Ce décret augmente temporairement les allocations et indemnités d'activité partielle pour les salariés à Mayotte, entre décembre 2024 et septembre 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;

Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) d'urgence pour Mayotte, notamment son article 33 (Majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5122-18 (Indemnisation des salariés en activité partielle), D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et D. 5522-87 (Allocation d'activité partielle à Mayotte) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 février 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 février 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 mars 2025 · Dernière version le 13 juillet 2025

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Allocation & Indemnités – Activité Partielle & Taux Horaires @ M.

Résumé. Lorsque des salariés sont placés en activité partielle à Mayotte entre le 14 décembre 2024 et le 30 septembre 2025, les allocations sont fixées au taux horaire correspondant à «“70 %”» de leur rémunération brute calculée selon R.…–…, avec un plafond fixé à quatre fois cinq fois le SMIC interprofessionnel et un minimum garanti à huit euros dix centimes. L'employeur doit verser aux salariés concernés également une indemnité horaire correspondant «“70 %”» de la rémunération brute utilisée comme base pour leurs droits aux congès payants.

En application de l'article 33 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte), pour les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à Mayotte à compter du 14 décembre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025 :

1° Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé, pour chaque salarié concerné, à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sans pouvoir être inférieur à 8,10 euros ;

2° Le taux horaire de l'indemnité versée par l'employeur au salarié placé en activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Qui exécute le décret

Résumé. Les ministres mentionnés sont responsables d’appliquer le décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2025

Décret n°2025-254 du 20 mars 2025
Article 1
Article 2