Décret n°2025-254 du 20 mars 2025

Article 1

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Article 1

En application de l'article 33 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte), pour les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à Mayotte à compter du 14 décembre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025 :

1° Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé, pour chaque salarié concerné, à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sans pouvoir être inférieur à 8,10 euros ;

2° Le taux horaire de l'indemnité versée par l'employeur au salarié placé en activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2025 · Dernière version le 13 juillet 2025

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Allocation & Indemnités – Activité Partielle & Taux Horaires @ M.

Résumé. Lorsque des salariés sont placés en activité partielle à Mayotte entre le 14 décembre 2024 et le 30 septembre 2025, les allocations sont fixées au taux horaire correspondant à «“70 %”» de leur rémunération brute calculée selon R.…–…, avec un plafond fixé à quatre fois cinq fois le SMIC interprofessionnel et un minimum garanti à huit euros dix centimes. L'employeur doit verser aux salariés concernés également une indemnité horaire correspondant «“70 %”» de la rémunération brute utilisée comme base pour leurs droits aux congès payants.

En application de l'article 33 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte), pour les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à Mayotte à compter du 14 décembre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025 :

1° Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé, pour chaque salarié concerné, à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sans pouvoir être inférieur à 8,10 euros ;

2° Le taux horaire de l'indemnité versée par l'employeur au salarié placé en activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-631 du 10 juillet 2025art. 2 : Prolongation de la période d'éligibilité pour les demandes d'indemnisation

En résumé. La période d'éligibilité pour les demandes d'indemnisation a été prolongée du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025.

En vigueur du dimanche 6 avril 2025 au samedi 12 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-314 du 3 avril 2025art. 2 : Prolongation de la période d'éligibilité pour les demandes d'indemnisation

En résumé. La période d'éligibilité pour les demandes d'indemnisation a été prolongée du 31 mars 2025 au 30 juin 2025.

En vigueur du samedi 22 mars 2025 au samedi 5 avril 2025

Source : Légifrance