Décret n°2025-306 du 1er avril 2025

Article 6

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Article 6

La garantie mentionnée à l'article 1er (Garantie pour les travaux de rénovation à Mayotte) du présent décret est délivrée pour la durée totale de l'avance remboursable ne portant pas intérêt qui ne peut excéder vingt ans, conformément au premier alinéa du G du I de l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte).
Par exception, en application du deuxième alinéa du G du I de l'article 26 de la loi du 24 février 2025 (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) précitée, pour les avances remboursables ne portant pas intérêt bénéficiant d'une première période avec différé de remboursement de cinq ans suivie d'une seconde période de remboursement d'une durée maximale de vingt-cinq ans, la durée totale de la garantie peut être étendue jusqu'à trente ans.

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En vigueur depuis le 3 avril 2025

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Durée de la garantie pour les avances remboursables sans intérêt

Résumé. La garantie protège l’avance sans intérêt pendant au plus 20 ans ; si le remboursement est différé cinq ans puis remboursé sur vingt‑cinq ans, elle peut durer jusqu’à trente ans.

La garantie mentionnée à l'article 1er (Garantie pour les travaux de rénovation à Mayotte) du présent décret est délivrée pour la durée totale de l'avance remboursable ne portant pas intérêt qui ne peut excéder vingt ans, conformément au premier alinéa du G du I de l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte).
Par exception, en application du deuxième alinéa du G du I de l'article 26 de la loi du 24 février 2025 (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) précitée, pour les avances remboursables ne portant pas intérêt bénéficiant d'une première période avec différé de remboursement de cinq ans suivie d'une seconde période de remboursement d'une durée maximale de vingt-cinq ans, la durée totale de la garantie peut être étendue jusqu'à trente ans.

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Source : Légifrance