Décret n°2025-306 du 1er avril 2025

Article 5

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Article 5

Le prêteur conventionné peut avoir recours à un organisme assurant un service d'interface sociale et financière, agréé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 312-26 du code la construction et de l'habitation (Gestion des fonds de garantie pour l'habitat social en outre-mer), et chargé notamment du montage des dossiers de financement, du suivi social des bénéficiaires, du suivi comptable des opérations, et des opérations de recouvrement mises en œuvre dans le cadre des garanties accordées au titre de l'article 1er (Garantie pour les travaux de rénovation à Mayotte) du présent décret, ainsi que de la gestion de l'assurance des impayés prévue à l'article D. 312-20 du code de la construction et de l'habitation (Garantie des prêts immobiliers dans les DOM). La société mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 312-8 du même code (Aides au logement social dans les DOM) conclut avec cet organisme toute convention ayant pour objet de permettre d'assurer la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent décret.

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En vigueur depuis le 3 avril 2025

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Prêteur utilise un organisme d’interface sociale & financière

Résumé. Un prêteur peut faire appel à une société agréée pour gérer ses dossiers financiers & sociaux ainsi que le recouvrement & assurance impayés.

Le prêteur conventionné peut avoir recours à un organisme assurant un service d'interface sociale et financière, agréé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 312-26 du code la construction et de l'habitation (Gestion des fonds de garantie pour l'habitat social en outre-mer), et chargé notamment du montage des dossiers de financement, du suivi social des bénéficiaires, du suivi comptable des opérations, et des opérations de recouvrement mises en œuvre dans le cadre des garanties accordées au titre de l'article 1er (Garantie pour les travaux de rénovation à Mayotte) du présent décret, ainsi que de la gestion de l'assurance des impayés prévue à l'article D. 312-20 du code de la construction et de l'habitation (Garantie des prêts immobiliers dans les DOM). La société mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 312-8 du même code (Aides au logement social dans les DOM) conclut avec cet organisme toute convention ayant pour objet de permettre d'assurer la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent décret.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L312-8 : Aides au logement social dans les DOMcite  Code de la construction et de l'habitationart. D312-20cite  Code de la construction et de l'habitationart. D312-26

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En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Source : Légifrance