JORF n°0077 du 30 mars 2025

Décret n°2025-293 du 29 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025 ;

Vu le relevé d'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 mars 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant forfaitaire mensuel du RSA pour un foyer d’une personne

Résumé Le RSA mensuel pour une personne seule est fixé à 646,52 € à partir du 1er avril 2025.
Mots-clés : RSA revenu minimum d'insertion aide sociale

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 646,52 euros à compter du 1er avril 2025.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code.

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3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Mayotte du décret

Résumé Ce décret ne s'applique pas à Mayotte.
Mots-clés : décret Mayotte exclusion

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent exécuter le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret Ministères

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin