Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 72-3 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologiqueLa loi donne plus de pouvoir aux régions et départements pour s'adapter à leurs besoins, protéger l'environnement, améliorer le logement et simplifier les règles administratives. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 239 (Déclaration et effets de l'état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer)Art. 239Déclaration et effets de l'état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-merEn cas de catastrophe naturelle grave en outre-mer, le gouvernement peut déclarer un état d'urgence pour rétablir l'ordre et la sécurité, avec des mesures exceptionnelles et une évaluation après cinq ans. ;
Vu le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 (Décret déclarant l'état de catastrophe naturelle à Mayotte)Décret déclarant l'état de catastrophe naturelle à MayotteMayotte est en état de catastrophe naturelle pendant un mois à partir du 19 décembre 2024, avec des mesures immédiates mises en place par le ministre des Outre-mer. portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-52 du 17 janvier 2025 (Prolongation de l'état de catastrophe naturelle à Mayotte)Prolongation de l'état de catastrophe naturelle à MayotteMayotte reste en état de catastrophe naturelle pour deux mois supplémentaires, avec le ministre des outre-mer chargé de veiller à l'application du décret. portant renouvellement de la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte ;
Vu l'urgence,
Décrète :