En vigueur depuis le 21 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution immédiate par le Ministre d’État
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.