Décret n°2025-251 du 20 mars 2025

Article 2

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Article 2

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 21 mars 2025

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Exécution immédiate par le Ministre d’État

Résumé. Le ministère d’État chargé d’outres‑mer doit mettre en œuvre ce décret immédiatement après sa publication.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Source : Légifrance