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Décret n°2025-241 du 17 mars 2025

modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'aménagement foncier et de gestion des EPA

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur l'aménagement des terrains et la gestion des établissements publics d'aménagement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 411-1 (Cession des immeubles expropriés), L. 411-2 (Dispositions générales sur les cessions et concessions temporaires) et R. 411-2 (Cahiers des charges pour la cession de terrains expropriés) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 et suivants (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) ;

Vu le décret n° 72-770 du 17 août 1972 modifié relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE ;

Vu le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 modifié portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

Vu l'avis du conseil régional d'Ile-de-France en date du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération en date du 9 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 17 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion de l'EPAFRANCE

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles d'un ancien décret de 1987 concernant la gestion d'un établissement public d'aménagement.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-191 du 24 mars 1987Art. 1 : Création et soumission de l'EPAFRANCE aux règles d'urbanisme
→ Version 2 : Modification de la désignation de l'établissement public
Décret n°87-191 du 24 mars 1987Art. 2 : Zone d'action de l'EPAFRANCE
→ Version 3 : Extension du périmètre d'action et clarification des missions
Décret n°87-191 du 24 mars 1987Art. 3 : Partage de ressources entre établissements publics
→ Version 2 : Simplification des compétences d'acquisition et de cession
- Décret n°87-191 du 24 mars 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. ANNEXE A, Art. ANNEXE D, Art. ANNEXE E, Sct. CLAUSES TYPES A INSERER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AUX ACTES DE CESSION DES TERRAINS DESTINES A LA REALISATION DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT CONDUITES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE DANS LA ZONE DELIMITEE PAR LE PLAN PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 87-191 DU 24 MARS 1987 PORTANT CREATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT EPAFRANCE.
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Précision du lieu d'exercice des fonctions du directeur général d'EPAFRANCE

Résumé. Le directeur général d'EPAFRANCE doit désormais exercer ses fonctions au sein de cet établissement public d'aménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Fonctionnement provisoire avant la première réunion

Résumé. Le conseil actuel reste actif jusqu'à ce qu'une nouvelle assemblée soit tenue sous six mois pour accueillir les nouveaux membres.

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R. 321-1 (Caractère industriel et commercial des établissements publics fonciers) à R. 321-5 (Conflits d'intérêts et déclarations pour les administrateurs publics) du code de l'urbanisme et à l'article 5 du décret du 24 mars 1987 susvisé (Composition du conseil d'administration de l'EPAFRANCE) dans sa rédaction issue du présent décret, qui doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa date de publication, le conseil d'administration en place à cette même date demeure en fonction.
Toutefois, les représentants du conseil régional d'Ile-de-France et du conseil départemental de Seine-et-Marne désignés pour siéger au conseil d'administration antérieurement à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions définies par l'article 6 du décret du 24 mars 1987 susvisé (Durée des mandats et remplacement des membres du conseil d'administration), dans sa rédaction issue du présent décret.
Le premier vice-président ou, si celui-ci est empêché, le préfet de Seine-et-Marne, convoque cette première réunion.

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre mentionné doit aider à appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

_

(1) Le plan peut être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne (12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun) et au siège de l'Etablissement public d'aménagement EPAFRANCE (8, avenue André-Marie-Ampère, 77420 Champs-sur-Marne).

_

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Décret n°2025-241 du 17 mars 2025
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Article 2
Article 3
Article 4