Décret n°2025-240 du 14 mars 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R121-8-1

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Partage des noms de rues et numéros de maisons avec une base nationale

Résumé. Les communes de Nouvelle-Calédonie doivent partager les noms des rues et la numérotation des maisons avec une base de données nationale.

A créé les dispositions suivantes :

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