Décret n°2025-240 du 14 mars 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-6

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Modification de l'autorité compétente pour les conseils municipaux en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles d'application des conseils municipaux en Polynésie française en précisant l'autorité compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

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