L'article D. 2573-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau figurant au I est complété par la ligne suivante :

«

R. 2121-13

Décret n° 2023-767 du 11 août 2023

» ;

2° Le III est ainsi rétabli :

« III.-Pour l'application de l'article R. 2121-13, au quatrième alinéa, les mots : “ créé par l'Etat et défini par arrêté du Premier ministre ” sont remplacés par les mots : “ défini par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. »