Décret n°2025-240 du 14 mars 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :

  • le 1er janvier 2027, pour les communes de 5 000 habitants et plus ;
  • le 1er janvier 2028, pour les communes de moins de 5 000 habitants.

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En vigueur depuis le 17 mars 2025

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Date d’entrée en vigueur selon la taille des communes

Résumé. À partir du premier janvier prochain ce décret sera appliqué aux grandes communes dès l’an suivant (le 1 janv. 2027) et aux petites communes à la veille (le 1 janv. 2028).

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :

  • le 1er janvier 2027, pour les communes de 5 000 habitants et plus ;
  • le 1er janvier 2028, pour les communes de moins de 5 000 habitants.

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En vigueur depuis le lundi 17 mars 2025

Source : Légifrance