En vigueur depuis le 17 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d’entrée en vigueur selon la taille des communes
Résumé. À partir du premier janvier prochain ce décret sera appliqué aux grandes communes dès l’an suivant (le 1 janv. 2027) et aux petites communes à la veille (le 1 janv. 2028).
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :
- le 1er janvier 2027, pour les communes de 5 000 habitants et plus ;
- le 1er janvier 2028, pour les communes de moins de 5 000 habitants.