JORF n°0065 du 16 mars 2025

Décret n°2025-240 du 14 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-30, L. 2213-28, L. 2573-5 et L. 2573-19 ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles L. 121-27-1 et L. 131-12 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 321-4 et R. 321-5 à R. 321-8 ;

Vu le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 septembre 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 octobre 2024 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article D2573‑6 du Code général des collectivités territoriales

Résumé Le décret modifie un article du code qui régit le fonctionnement des communes afin d’améliorer son application.
Mots-clés : Droit administratif Collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2573-6 > >

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1 modifié

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Article 2

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Création de l’article R121‐8‐1

Résumé Le décret crée un nouvel article (R121‐8‐1) dans le Code des communes qui régit la tenue et le classement du registre municipal.
Mots-clés : Code des communes Nouvelle-Calédonie Décret

A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R121-8-1 > >

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Article 3

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Date d’entrée en vigueur selon la taille des communes

Résumé À partir du premier janvier prochain ce décret sera appliqué aux grandes communes dès l’an suivant (le 1 janv. 2027) et aux petites communes à la veille (le 1 janv. 2028).
Mots-clés : décret entrée-en-vigueur communes population

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :

- le 1er janvier 2027, pour les communes de 5 000 habitants et plus ;
- le 1er janvier 2028, pour les communes de moins de 5 000 habitants.

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Article 4

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Exécution et publication par le ministère d’État

Résumé Le ministère d’État chargé des Outre‑mer doit mettre en œuvre ce décret et l’annoncer officiellement.
Mots-clés : Administration Décret Outre‑mer

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls