Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-30 (Rôle du conseil municipal dans les écoles et les noms de rues)Art. L.2121-30Rôle du conseil municipal dans les écoles et les noms de ruesLe conseil municipal décide de la création d'écoles et du nom des rues, et doit partager ces informations avec le public., L. 2213-28 (Numérotation des maisons par le maire)Art. L.2213-28Numérotation des maisons par le maireLe maire peut ordonner le numérotage des maisons dans sa commune, et c'est au propriétaire de les entretenir selon les règles., L. 2573-5 (Adaptation des règles du conseil municipal en Polynésie française)Art. L.2573-5Adaptation des règles du conseil municipal en Polynésie françaiseCet article explique comment les règles sur les conseils municipaux s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques. et L. 2573-19 (Adaptation des règles de police municipale en Polynésie française)Art. L.2573-19Adaptation des règles de police municipale en Polynésie françaiseL'article précise quelles règles de police municipale s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques pour chaque cas. ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles L. 121-27-1 (Dénomination des voies par le conseil municipal)Art. L.121-27-1Dénomination des voies par le conseil municipalLe conseil municipal donne des noms aux rues et lieux, et partage ces informations avec le public. et L. 131-12 (Numérotation des maisons et entretien par le propriétaire)Art. L.131-12Numérotation des maisons et entretien par le propriétaireLe maire peut ordonner le numérotage des maisons dans sa commune, et c'est au propriétaire de les entretenir. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 321-4 (Mise à disposition des données de référence)Art. L.321-4Mise à disposition des données de référenceCertaines données publiques importantes doivent être partagées par l'État et les administrations pour être réutilisées par d'autres, et un décret dit comment faire. et R. 321-5 (Disposition des données de référence par le service public)Art. R.321-5Disposition des données de référence par le service publicCet article dit que le service public doit partager des informations importantes avec tout le monde, comme les listes d'entreprises et les plans de terrains. à R. 321-8 (Rôle du service chargé de l'administration du portail unique interministériel)Art. R.321-8Rôle du service chargé de l'administration du portail unique interministérielLe service du portail unique interministériel gère les données publiques et les rend accessibles et sûres. ;
Vu le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 (Mise à jour des données d'adresses par les communes)Mise à jour des données d'adresses par les communesLes communes doivent mettre à jour une base de données nationale avec les noms des rues et les numéros des maisons, et à Paris, les propriétaires paient pour entretenir les plaques. relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 septembre 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :