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Décret n°2025-240 du 14 mars 2025

relatif à la mise à disposition par les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Partage des données urbaines par les communes de Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les communes de Nouvelle-Calédonie doivent désormais partager les noms des rues et la numérotation des maisons avec une base de données nationale, avec des échéances différentes selon la taille des communes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-30 (Rôle du conseil municipal dans les écoles et les noms de rues), L. 2213-28 (Numérotation des maisons par le maire), L. 2573-5 (Adaptation des règles du conseil municipal en Polynésie française) et L. 2573-19 (Adaptation des règles de police municipale en Polynésie française) ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles L. 121-27-1 (Dénomination des voies par le conseil municipal) et L. 131-12 (Numérotation des maisons et entretien par le propriétaire) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 321-4 (Mise à disposition des données de référence) et R. 321-5 (Disposition des données de référence par le service public) à R. 321-8 (Rôle du service chargé de l'administration du portail unique interministériel) ;

Vu le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 (Mise à jour des données d'adresses par les communes) relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 septembre 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 octobre 2024 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de l'autorité compétente pour les conseils municipaux en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles d'application des conseils municipaux en Polynésie française en précisant l'autorité compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Partage des noms de rues et numéros de maisons avec une base nationale

Résumé. Les communes de Nouvelle-Calédonie doivent partager les noms des rues et la numérotation des maisons avec une base de données nationale.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2025

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Date d’entrée en vigueur selon la taille des communes

Résumé. À partir du premier janvier prochain ce décret sera appliqué aux grandes communes dès l’an suivant (le 1 janv. 2027) et aux petites communes à la veille (le 1 janv. 2028).

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :

  • le 1er janvier 2027, pour les communes de 5 000 habitants et plus ;
  • le 1er janvier 2028, pour les communes de moins de 5 000 habitants.

En vigueur depuis le 17 mars 2025

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Exécution et publication par le ministère d’État

Résumé. Le ministère d’État chargé des Outre‑mer doit mettre en œuvre ce décret et l’annoncer officiellement.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2025

Décret n°2025-240 du 14 mars 2025
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