Décret n°2025-228 du 10 mars 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sct. Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées, Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sct. TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE, Sct. Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

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Création de règles pour l'accès aux immeubles dégradés

Résumé. Les nouveaux articles R523-1 à R523-3 précisent les procédures d'accès et de vérification des immeubles en copropriété dégradés avant leur rénovation ou expropriation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradéesCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R523-1 : Affichage obligatoire des arrêtés relatifs à la prise de possessionCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R523-2 : Notification préalable à la prise de possession
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées, Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉECode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE, Sct. Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

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