Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour l'accès aux immeubles dégradés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées, Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE, Sct. Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale