Article R523-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constat d’état des lieux par le commissaire
Résumé Le commissaire de justice rédige un rapport sur l’état du bien et ses occupants qu’il transmet aux parties concernées ; aucun rapport n’est établi si les occupants ne sont pas présents ou refusent l’accès.
Mots-clés : expropriation procédure constatation
Le commissaire de justice mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 523-2 dresse un constat de l'état des lieux et de leur occupation. Il en remet une expédition, respectivement, au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, au propriétaire ou à son représentant, et, le cas échéant, aux occupants.
Il n'est pas dressé d'état des lieux et de l'occupation d'un logement dont les occupants ne sont pas présents ou représentés lors de la visite ou qui en refusent l'accès au commissaire de justice.
1 version
1 cité