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TITRE II

PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE

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Chapitre II

Autres travaux

R522-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

Article R521-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation d'un décret d'autorisation pour des travaux urgents de défense nationale

Résumé Le ministre doit montrer au Conseil d'État un projet de décret et un plan pour des travaux urgents de défense nationale.

En vue de l'autorisation prévue à l'article L. 521-1, le ministre compétent soumet au Conseil d'Etat un projet de décret motivé et accompagné d'un plan indiquant les communes où sont situés les terrains que le maître de l'ouvrage se propose d'occuper et la description générale des ouvrages projetés.

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Article R521-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de possession anticipée pour travaux d'urgence nationale

Résumé Le préfet doit prendre des mesures dans les 24 heures après l'autorisation pour les travaux urgents de défense.

Dans les vingt-quatre heures suivant la réception du décret prévu à l'article L. 521-1, le préfet de département territorialement compétent prend les arrêtés nécessaires.

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Article R521-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de l'indemnité provisionnelle par les finances publiques

Résumé Le directeur des finances publiques calcule le montant de l'indemnité.

L'évaluation prévue à l'article L. 521-3 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

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