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Décret n°2025-228 du 10 mars 2025

relatif aux modalités d'affichage et de notification de l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'établissement de l'état des lieux et de leur occupation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'accès aux immeubles à rénover ou exproprier

Résumé. Ce décret précise les règles pour accéder aux immeubles à rénover ou exproprier, en informant les copropriétaires et occupants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 523-3 (Accès anticipé aux immeubles pour requalification des copropriétés dégradées) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour l'accès aux immeubles dégradés

Résumé. Les nouveaux articles R523-1 à R523-3 précisent les procédures d'accès et de vérification des immeubles en copropriété dégradés avant leur rénovation ou expropriation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradéesCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R523-1 : Affichage obligatoire des arrêtés relatifs à la prise de possessionCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R523-2 : Notification préalable à la prise de possession
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées, Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉECode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE, Sct. Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

En vigueur depuis le 13 mars 2025

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Responsabilités des ministres pour exécuter le décret

Résumé. Les deux ministres doivent s’assurer que le décret soit exécuté correctement puis publié.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2025

Décret n°2025-228 du 10 mars 2025
Article 1
Article 2