JORF n°0061 du 12 mars 2025

Décret n°2025-228 du 10 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 523-3 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles dispositions sur l’expropriation

Résumé Le décret introduit des règles nouvelles qui permettent la requalification des copropriétés dégradées tout en modifiant la procédure rapide d’appropriations liées aux urgences nationales.
Mots-clés : expropriation copropriété défense nationale procédure juridique

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Sct. Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées, Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Sct. TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE, Sct. Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour exécuter le décret

Résumé Les deux ministres doivent s’assurer que le décret soit exécuté correctement puis publié.
Mots-clés : Administration Décret Aménagement

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard