Décret n°2025-224 du 10 mars 2025

Article 5

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Article 5

I. - Les gestionnaires des établissements participant à l'expérimentation transmettent à l'agence régionale de santé et au conseil départemental les informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 1er mai 2026, soit un mois avant la fin de l'expérimentation.
II. - Les informations mentionnées au I permettent :
1° De mesurer le nombre de demandes d'accueil de nuit, par catégorie de demandeurs ;
2° D'identifier les motifs de recours et de renoncement à l'accueil de nuit ainsi que les motifs de refus opposés par les établissements ;
3° De mesurer les coûts de mise en œuvre de l'accueil de nuit tel qu'expérimenté ;
4° D'identifier les complémentarités de l'accueil de nuit avec les autres solutions d'accueil et d'accompagnement disponibles.
III. - Les agences régionales de santé et les conseils départementaux des territoires mentionnés à l'article 1er (Début d'une expérimentation légale dans six régions) consolident les données mentionnées au premier alinéa du présent article et les transmettent à la direction générale de la cohésion sociale en vue de la rédaction du rapport d'évaluation prévu au III de l'article 27 de la loi du 8 avril 2024 susvisée (Expérimentation de quotas de chambres pour l'accueil de nuit).

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En vigueur depuis le 13 mars 2025

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Collecte d’informations pour évaluer l’expérimentation d’accueil nocturne

Résumé. Les gestionnaires doivent transmettre des informations à l’agence régionale et au conseil départemental avant le 1 mai 2026 afin d’évaluer le nombre de demandes d’accueil de nuit, les motifs de refus ou renoncement ainsi que les coûts liés à cette expérimentation.

I. - Les gestionnaires des établissements participant à l'expérimentation transmettent à l'agence régionale de santé et au conseil départemental les informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 1er mai 2026, soit un mois avant la fin de l'expérimentation.
II. - Les informations mentionnées au I permettent :
1° De mesurer le nombre de demandes d'accueil de nuit, par catégorie de demandeurs ;
2° D'identifier les motifs de recours et de renoncement à l'accueil de nuit ainsi que les motifs de refus opposés par les établissements ;
3° De mesurer les coûts de mise en œuvre de l'accueil de nuit tel qu'expérimenté ;
4° D'identifier les complémentarités de l'accueil de nuit avec les autres solutions d'accueil et d'accompagnement disponibles.
III. - Les agences régionales de santé et les conseils départementaux des territoires mentionnés à l'article 1er (Début d'une expérimentation légale dans six régions) consolident les données mentionnées au premier alinéa du présent article et les transmettent à la direction générale de la cohésion sociale en vue de la rédaction du rapport d'évaluation prévu au III de l'article 27 de la loi du 8 avril 2024 susvisée (Expérimentation de quotas de chambres pour l'accueil de nuit).

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En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2025

Source : Légifrance